Conditions Générales de Vente

Version 1.0 — En vigueur à compter du 21 février 2026

ARTICLE 1 — VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

Visse Jimmy
Auto-entrepreneur
SIRET : 100 050 749 00017
Siège social : 3 rue du Jeu d'Arc, 60150 Mélicocq, France
Email : contact@ludoguide.fr
Site web : https://www.ludoguide.fr

TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV régissent exclusivement les conditions dans lesquelles les Utilisateurs de l'application LudoGuide (ci-après « l'Application ») peuvent souscrire à l'abonnement payant « LudoGuide Unlimited » (ci-après « l'Abonnement »), qui donne accès aux fonctionnalités premium de l'Application.

Tout achat de l'Abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Note importante relative au rôle des Stores : Les achats réalisés au sein de l'Application sont techniquement traités par l'opérateur de la plateforme de distribution depuis laquelle l'Utilisateur a téléchargé l'Application (Apple App Store ou Google Play Store, ci-après désignés individuellement ou collectivement « le Store »). En effectuant un achat, l'Utilisateur accepte également les conditions générales du Store concerné. En cas de conflit entre les présentes CGV et les conditions du Store sur des aspects réglés par ce dernier (notamment le traitement des paiements et les remboursements), les conditions du Store prévalent.

ARTICLE 3 — DESCRIPTION DE L'OFFRE PREMIUM

L'Abonnement « LudoGuide Unlimited » est un service de contenu numérique donnant accès, sans limitation, aux fonctionnalités premium de l'Application pendant toute la durée de l'Abonnement actif :

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre des fonctionnalités incluses dans l'Abonnement, sous réserve du respect des conditions définies à l'Article 10.

ARTICLE 4 — TARIFS

Les prix de l'Abonnement, toutes taxes comprises (TTC), sont les suivants :

Formule Prix Période d'essai
Mensuel 2,99 € / mois 3 jours offerts
Annuel 29,99 € / an 7 jours offerts

Les prix sont affichés en euros (€). Ils incluent toutes les taxes légalement applicables en France.

Variation selon le pays : Pour les Utilisateurs résidant hors de France, les prix peuvent différer en fonction de la devise locale, de la politique tarifaire du Store concerné et des taxes locales applicables. Le prix définitif applicable est celui affiché sur le Store au moment de la souscription.

Facturation hors TVA : En tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant du régime de franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), l'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA. Aucune TVA n'est appliquée sur le prix de l'Abonnement pour les transactions relevant de la fiscalité française.

ARTICLE 5 — PÉRIODE D'ESSAI GRATUITE

5.1 Conditions de la période d'essai

Lors de la première souscription à l'Abonnement, une période d'essai gratuite est proposée :

Durant cette période, l'Utilisateur bénéficie d'un accès complet et immédiat à l'ensemble des fonctionnalités premium sans aucun frais.

5.2 Facturation à l'issue de la période d'essai

À l'expiration de la période d'essai, l'Abonnement est automatiquement converti en abonnement payant et le montant correspondant à la formule choisie est prélevé selon les modalités du Store, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur (voir Article 8).

L'Utilisateur en est expressément informé au moment de la souscription. En souscrivant à la période d'essai sans résilier avant son terme, l'Utilisateur reconnaît et accepte que le paiement de l'Abonnement sera automatiquement déclenché.

5.3 Conditions d'éligibilité

La période d'essai est réservée aux nouveaux abonnés. Elle ne peut être octroyée qu'une seule fois par compte utilisateur et par identifiant de compte Store (Apple ID ou compte Google Play). L'Éditeur ne peut garantir l'attribution de la période d'essai, celle-ci étant soumise à la vérification d'éligibilité effectuée par le Store.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 Processus d'achat et plateforme de paiement

La souscription à l'Abonnement s'effectue exclusivement depuis l'Application, via le système de paiement intégré du Store concerné :

L'Utilisateur doit disposer d'un compte valide sur le Store et d'un moyen de paiement enregistré et valide. Les coordonnées bancaires de l'Utilisateur sont traitées directement par le Store et ne sont jamais transmises à l'Éditeur.

6.2 Échéances de facturation

La facturation est entièrement gérée par le Store. En cas d'échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, etc.), le Store peut procéder à des tentatives de relance selon ses propres procédures. L'accès aux fonctionnalités premium sera suspendu en l'absence de paiement valide.

6.3 Reçus et justificatifs

Les reçus d'achat sont émis et transmis par le Store à l'adresse email associée au compte Store de l'Utilisateur. L'Éditeur ne peut pas émettre de factures directement, les paiements étant gérés par les Stores.

ARTICLE 7 — RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE

7.1 Principe du renouvellement

L'Abonnement est à renouvellement automatique. À l'expiration de chaque période (mensuelle ou annuelle), il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au tarif en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur dans les délais requis (voir Article 8).

7.2 Notification préalable au renouvellement

Conformément aux politiques des Stores, l'Utilisateur est notifié avant chaque renouvellement. Cette notification est envoyée par le Store (et non directement par l'Éditeur) à l'adresse email associée au compte Store. L'Éditeur recommande à l'Utilisateur de s'assurer que ses notifications du Store sont activées.

ARTICLE 8 — RÉSILIATION

8.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) : l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette échéance, sans remboursement prorata du temps restant.

La résiliation s'effectue exclusivement via les paramètres du Store concerné, l'Éditeur n'ayant pas la capacité technique de résilier un abonnement Store au nom de l'Utilisateur :

8.2 Résiliation pendant la période d'essai

Pour éviter toute facturation, l'Utilisateur doit résilier son Abonnement avant la fin de la période d'essai gratuite. La résiliation pendant la période d'essai entraîne la fin de l'accès aux fonctionnalités premium à compter de la date de résiliation, sans aucun prélèvement.

La procédure de résiliation est identique à celle décrite à l'Article 8.1.

8.3 Résiliation ou suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès premium d'un Utilisateur en cas de violation caractérisée des présentes CGV ou des CGU, sans remboursement des sommes déjà perçues et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Exclusion du droit de rétractation pour contenu numérique

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE), le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et sous réserve que celui-ci ait renoncé à son droit de rétractation.

En souscrivant à l'Abonnement (ou à la période d'essai) et en bénéficiant immédiatement de l'accès aux fonctionnalités premium, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  1. que la fourniture du contenu numérique a commencé immédiatement après la validation de sa souscription ;
  2. qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation légal.

Cette renonciation est recueillie lors du processus de souscription sur le Store concerné, conformément aux exigences légales.

9.2 Droit applicable aux consommateurs hors Union européenne

Pour les Utilisateurs résidant hors de l'Union européenne, les droits liés aux achats numériques applicables sont ceux prévus par la législation locale. L'Éditeur s'engage à respecter les obligations légales impératives de chaque territoire.

9.3 Politique de remboursement

Les demandes de remboursement relatives aux achats in-app sont traitées exclusivement par le Store concerné, conformément à ses propres politiques :

L'Éditeur ne procède à aucun remboursement direct. Toute demande adressée à l'Éditeur sera orientée vers le Store compétent.

ARTICLE 10 — MODIFICATION DE L'OFFRE ET DES TARIFS

10.1 Évolution des fonctionnalités

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités incluses dans l'Abonnement (ajout ou suppression). En cas de suppression significative d'une fonctionnalité, l'Éditeur s'engage à en informer les abonnés actifs avec un préavis raisonnable.

10.2 Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs de l'Abonnement. Toute modification tarifaire entre en vigueur au prochain renouvellement de l'Abonnement, et non pour la période en cours.

Conformément aux politiques des Stores (Apple et Google), les Utilisateurs sont informés de toute augmentation tarifaire avant leur prochain renouvellement et doivent l'approuver. En cas de refus de la nouvelle tarification, l'Utilisateur peut résilier son Abonnement selon les modalités de l'Article 8.

ARTICLE 11 — DISPONIBILITÉ DU SERVICE PREMIUM

L'Éditeur s'engage à maintenir la disponibilité des fonctionnalités premium dans les mêmes conditions que celles définies pour l'Application dans les CGU (Article 4.3).

En cas d'interruption prolongée du service premium directement imputable à l'Éditeur (à l'exclusion des interruptions dues aux Stores, aux services tiers, ou à des cas de force majeure), l'Éditeur s'engage à prendre les mesures raisonnables pour rétablir le service dans les meilleurs délais.

ARTICLE 12 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec l'Éditeur dans le cadre d'un achat effectué sur l'Application, l'Utilisateur consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne peut faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation.

La plateforme européenne de résolution en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige relatif à un Abonnement, l'Utilisateur est invité à contacter en premier lieu l'Éditeur à l'adresse contact@ludoguide.fr afin de rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours.

À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables dans le pays de résidence de l'Utilisateur.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, conjointement avec les CGU, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'Abonnement et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

14.2 Invalidité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir dudit manquement.

ARTICLE 15 — CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Dernière mise à jour : 21 février 2026